Opération de restauration immobilière (ORI) – Contrôle du juge – Utilité publique – Théorie du bilan – Article L.313-4 du code de l’urbanisme
CE, 30 octobre 2023, Préfet du Pas-de-Calais, n° 474408, Tab. Leb.
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CE, 30 octobre 2023, Préfet du Pas-de-Calais, n° 474408, Tab. Leb.
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