Archives des sols pollués - Droit public immobilier, énergie & environnement

Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

3 septembre 20213 septembre 2021 Laura Descubes

Décret d’application (loi ASAP) – Sols pollués – Cessation d’activité des ICPE

Publication au Journal officiel du décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement.