SEMOP

Contrats publicsDroit des collectivitésDroit public général

Réponse ministérielle – Élus locaux membres du conseil d’administration d’entreprises publiques locales – Délibérations d’attribution des contrats de la commande publique à ces sociétés – Obligation de déport – Loi 3DS (oui)

Une réponse ministérielle du 12 avril 2022 est venue préciser les obligations de déport des élus locaux dans le cadre des délibérations des collectivités territoriales se prononçant sur l’attribution de contrat de la commande publique au profit d’entreprises publiques locales dans lesquelles ils sont également membres du conseil d’administration. 

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Contrats et propriétés publicsContrats publics

SEMOP – Offre anormalement basse – Écart suffisant pour écarter l’offre (non)

Par une décision du 19 octobre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy s’est prononcé sur la régularité d’un marché public conclu par une SEMOP. Plus précisément, ce dernier a eu à connaitre de la décision de la SEMOP exigeant d’un groupement qu’il fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre en application de l’article L. 2152-6 du code de la commande publique relatif aux offres anormalement basses. 

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