Archives des SCoT - Page 2 sur 2 - Droit public immobilier, énergie & environnement

2 décembre 20212 décembre 2021 Olivier Bonneau

Mise au clair des obligations en matière de réalisation d’étude environnementale pour les élaborations et évolutions des documents d’urbanisme

Le décret du n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelle « parachève la transposition dans le code de l’urbanisme de la directive 2001/42 du 27 juin 2001 relative à l’évaluation de l’incidence de certains plans et programmes sur l’environnement ».

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Planification urbaine

1 octobre 20211 octobre 2021 Emilie Fabre

Loi littoral – Aménagements légers autorisés en espace remarquable – Limitation nécessaire de l’emprise au sol et de la hauteur des constructions autorisées

Dans un jugement didactique, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de rejet de la demande d’abrogation du règlement de la zone 2N du PLU de la Grande-Motte et enjoint au maire de la commune de la Grande-Motte d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal la question de l’abrogation de la délibération du 23 mars 2017 approuvant le PLU en tant qu’il classe les secteurs « La Motte du Couchant » et « Les plages du Grand Travers » en zone 2N, dans un délai de trois mois.

Dans cette affaire, une association locale a saisi la juridiction d’un recours pour excès de pouvoir, en annulation de la décision du maire ensemble la règlement de la zone 2N du PLU, fondé sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-3, L. 121-24, R. 121-4 et R. 121-5 du code de l’urbanisme relatives à la protection des espaces remarquables du littoral et l’incompatibilité avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays de l’Or dont la cartographie identifie des espaces à préserver.

aménagement du territoire Bulletins Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Planification urbaine

28 septembre 202128 septembre 2021 Fanny Clerc

La traduction du ZAN (zéro artificialisation nette) au sein de l’ensemble des documents de planification (SRADDET, SCoT et PLUi) : au plus tard en 2027 !

pour objet la « lutte contre l’artificialisation des sols » (cf. bulletin du 25 août 2021). Il ressort de l’article 194 de la loi, relatif aux conditions de transposition du principe du ZAN au sein des différents documents de planification stratégique (SRADDET, SCoT et PLU), que les échéances sont courtes et les sanctions sévères à l’encontre des retardataires.

Actualités Bulletins Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Planification urbaine

25 août 202127 septembre 2021 Olivier Bonneau

Zéro artificialisation nette (ZAN) du territoire français : exit l’objectif indéfini, place à la codification et à la programmation

La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a été promulguée le 24 août 2021. Elle comporte de nombreux titres (consommation, production et travail, déplacements, logements, nourriture, protection judiciaire de l’environnement) et, pour ce qui nous intéresse, un titre V intitulé « se loger » dont les chapitres III et IV ont pour objet la « lutte contre l’artificialisation des sols ».

Droit de l'urbanisme

23 juillet 202123 juillet 2021 Emilie Fabre

Loi littoral – SCoT – Extension de l’urbanisation – Agglomération ou village existant (non)

« le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, était propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué, le juge des référés a tenu compte des orientations du schéma de cohérence territoriale du pays de Brest, approuvé le 22 octobre 2019, en relevant que ce schéma ne retenait pas le lieu-dit où se situait le terrain d’assiette du projet litigieux parmi les agglomérations, villages et autres secteurs urbanisés. En statuant ainsi, le juge des référés, qui a vérifié la conformité de l’autorisation litigieuse aux dispositions particulières de la loi littoral en tenant compte des dispositions pertinentes du schéma de cohérence territoriale applicable, les estimant implicitement mais nécessairement suffisamment précises et compatibles avec ces dispositions législatives, n’a pas commis d’erreur de droit. »

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

14 janvier 202114 janvier 2021 Emilie Fabre

Refus de permis de construire sur des motifs étrangers à l’article L.421-6 du code de l’urbanisme – Légalité (non) – Incompétence négative (non) – Annulation et injonction de délivrer le permis de construire – Légalité (oui)

La commune qui refuse un permis de construire « au seul et unique motif de ses craintes d’annulation éventuelle du classement du terrain d’assiette en zone UC dans l’hypothèse où ce classement serait contesté, et de ses craintes en termes de conséquences financières d’une hypothétique annulation » est entaché d’une erreur de droit en tant qu’elle n’a pas « opposé un motif d’urbanisme ou une disposition législative ou réglementaire telle que prévue par les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ». Dès lors et au terme d’une nouvelle instruction du dossier de demande de permis de construire, la cour administrative d’appel a jugé que c’est à bon droit que le tribunal administratif de Toulon a prononcé une injonction de délivrer l’acte.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

14 janvier 202115 janvier 2021 Camille Morot

PLU – Recours – Jugement avant-dire droit – L. 600-9 du code de l’urbanisme

Dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat affine les modalités de contestation des jugements avant-dire droit, rendus dans le cadre de l’usage du pouvoir de sursis à statuer.