Codification des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité
Publié au journal officiel du 30 juillet 2023, le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés vient ajouter, dans la partie réglementaire du code de santé publique, six nouvelles sous-sections.
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