Archives des salubrité publique - Droit public immobilier, énergie & environnement

5 juillet 20245 juillet 2024 Eva De Haro

Changement de destination d’un local artisanal en hébergement hôtelier accueillant 3 logements touristiques et 12 personnes simultanément – Risque de nuisances – Atteinte à la salubrité publique (oui)

Par un arrêt du 18 juin 2024, la Cour administrative d’appel de Paris, après avoir rappelé que l’atteinte à la salubrité est caractérisé qu’à la condition que le projet notamment par sa nature, son importance ou ses conditions d’utilisation, compromette de façon grave et continue la qualité de vie des résidents de la copropriété, a considéré que le changement de destination d’un local artisanal en hébergement hôtelier accueillant 3 logements touristiques et 12 personnes simultanément était constitutif d’un risque de nuisance justifiant le refus de permis de construire.

Contentieux de l’urbanisme

22 mars 202422 mars 2024 Martin Nivoix

Insuffisance de la ressource en eau à très court terme – Légalité du refus de permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme (oui)

Le caractère insuffisant de la ressource en eau « est de nature à porter atteinte à la salubrité publique » au sens des dispositions de R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

10 mars 202310 mars 2023 Clara Bellegarde

R.111-2 du code de l’urbanisme – Salubrité publique – Considérations liées aux commodités du voisinage (non)

Dans une décision du 1er mars 2023, le Conseil d’État juge les considérations liées aux commodités du voisinage ne relèvent pas de la salubrité publique de sorte qu’elles ne peuvent justifier un refus de permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

7 octobre 202212 octobre 2022 Camille Morot

Annulation de permis de construire – Salubrité publique – Pollution atmosphérique

La cour administrative d’appel de Paris a annulé un arrêté de permis de construire autorisant la réalisation d’un bâtiment à destination de bureaux, logements et commerces, situé au-dessus du boulevard périphérique, au motif qu’il porterait atteinte à la salubrité publique liée à la pollution atmosphérique.