Résidences services séniors – Destination – Application au PLU de Bordeaux Métropole
Le tribunal administratif de Bordeauxjuge, dans le droit fil de la solution retenue par le Conseil d’Etat dans une décision du 13 décembre 2021 “Commune d’Erquy”,que la résidence séniors n’avait pas à comprendre de LLS, ne devait pas se voir appliquer les dispositions d’un STL et n’avait pas à prévoir de places de stationnement propres aux “logements” au sens du règlement du PLU.
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