Archives des riipm - Droit public immobilier, énergie & environnement

3 mai 20243 mai 2024 Perrine Gonzague

Dérogation espèces protégées – Parc éolien – Contribution modeste à la politique énergétique nationale – Raison impérative d’intérêt public majeur (non)

Par une décision en date du 18 avril 2024, le Conseil d’État annule une autorisation environnementale, valant dérogation “espèces protégés”, délivrée pour un parc éolien de 20,4 MW (6 éoliennes), au motif que ce dernier ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).

Droit de l'environnement

21 juillet 202321 juillet 2023 Lea Belougne

Unité de méthanisation – Autorisation environnementale – Dérogation « espèces protégées » – Conditions de délivrance de la DDEP remplies (oui)

Par un jugement du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête de la SEPANSO Pyrénées-Atlantiques et de riverains, tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 autorisant la société Biobéarn à exploiter une unité de méthanisation.

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

10 mars 202310 mars 2023 Justine Llopis

DDEP – Construction d’une autoroute – Conditions tarifaires – Diminution du taux de fréquentation de l’autoroute – Conditions d’exploitation de l’ouvrage (oui) – Incidences sur la raison impérative d’intérêt public majeur (non)

Par un jugement du 23 janvier 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que les conditions tarifaires d’une autoroute relevaient exclusivement des conditions d’exploitation de l’ouvrage et n’avaient pas d’incidences sur la raison impérative d’intérêt public majeur.

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien

9 septembre 20229 septembre 2022 Laura Descubes

Dérogation “espèces protégées” – Condition tenant au maintien des espèces dans un état de conservation favorable – Contrôle du juge de cassation

Le juge de cassation laisse à l’appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si est satisfaite la condition tenant à ce que le projet ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

CE, 29 juillet 2022, Association NENY et a., n° 443420, Tab. Leb.

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Hydroélectricité

30 avril 202130 avril 2021 Laura Descubes

Dérogation “espèces protégées” (DDEP) – Centrale hydroélectrique – Raison impérative d’intérêt public majeur (non)

Ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur (condition de délivrance d’une DDEP – art. L. 411-2 du code de l’environnement) la réalisation d’une centrale hydroélectrique emportant une production annuelle évalué
à 12 millions de kilowattheures, soit la consommation électrique d’environ 5 000 habitants, permettant d’éviter le rejet annuel dans l’atmosphère de l’ordre de 8 300 tonnes de gaz carbonique, 38 tonnes de dioxyde de souffre, 19 tonnes de dioxyde d’azote et de 1,2 tonnes de poussières.

CE, 15 avril 2021, n° 432158