Actualité juridique
Par une décision en date du 18 octobre 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a précisé les modalités de mise en œuvre de la résolution de contrat par voie de notification.
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Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Paris refuse d’adopter la position de la Cour de cassation. S’alignant sur l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles faisant une stricte application l’article L. 125-5 du code de l’environnement, elle considère que le preneur est en droit de poursuivre la résolution du contrat sans avoir à justifier d’un quelconque préjudice.
Elle se prononce ainsi en faveur d’une résolution automatique du contrat.