Résiliation

Bail commercial

Bail commercial – Résiliation par voie de notification – Mise en demeure – Obligation (non)

Par une décision en date du 25 janvier 2024, la Cour de cassation juge que la mise en demeure n’est pas nécessaire pour procéder à la résiliation d’un bail commercial par voie de notification lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine.

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contentieux contractuelContrats publics

Recours en reprise des relations contractuelles – Refus de renouvellement d’une convention d’occupation domaniale par la personne publique – Recevabilité (non)

Dans une décision en date du 13 juillet 2022, le Conseil d’État a jugé qu’un cocontractant de l’administration n’était pas recevable à introduire un recours en reprise des relations contractuelles à l’encontre de la décision de la personne publique de ne pas faire application des stipulations contractuelles relatives au renouvellement du contrat.

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