Archives des Régularisation - Droit public immobilier & énergie

Camille Morot 21 juillet 202321 juillet 2023 0 Comments complétude, jardins privatifs, pcvd, Permis de construire, Régularisation, VEFA

Jardins privatifs – Permis de construire valant division (oui) – Annulation du permis de construire (non)

Par un arrêt du 4 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de se prononcer, d’une part, sur la nécessité de déposer une demande de permis de construire valant division lorsque les appartements situés en rez-de-chaussée et vendus en VEFA disposent d’un jardin privatif, et, d’autre part, sur la portée du défaut des pièces afférentes sur la légalité du permis de construire.

Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

Justine Llopis 24 mars 202324 mars 2023 0 Comments article L. 181-18, consultation du public, enregistrement, ICPE, information incomplète de la population, insuffisance du dossier, méthanisation, Régularisation, sursis à statuer

Unité de méthanisation – Enregistrement – Insuffisance du dossier – Article L. 181-18 c. env. – Régularisation (oui) – Application des pouvoirs du juge de l’autorisation environnementale (oui)

Par une décision du 7 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le dossier d’enregistrement initial d’une unité de méthanisation mis à disposition du public était insuffisant et avait eu pour effet de nuire à l’information complète de la population. Elle a appliqué l’article L. 181-18 du code de l’environnement afin que le pétitionnaire régularise les vices tenant à l’information du public en complétant le dossier d’enregistrement et en organisant une nouvelle consultation du public.

Droit de l'urbanisme

Camille Morot 24 mars 202327 mars 2023 0 Comments commerce, dark stores, déclaration préalable, Destination, entrepot, PLU, référé, Régularisation, urbanisme

Urbanisme – Destination – Dark stores – Commerce (non) – Entrepôt (oui)

Le Conseil d’État considère que les darks stores sont “destinés à la réception au stockage ponctuel de marchandises, afin de permettre une livraison rapide de clients par des livreurs à bicyclette” et doivent, “même si des points de retrait peuvent y être installés”, être considérés comme des entrepôts au sens des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme.

Construction Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Non classé

Clara Bellegarde 13 janvier 202313 janvier 2023 0 Comments construction irrégulière, contrôle des travaux, mise en demeure de démolir, Régularisation

Contrôle des travaux – Absence de conformité des travaux – Etendue des pouvoirs de sanction de l’autorité compétente – Mise en demeure de démolir (oui)

Dans une décision en date du 22 décembre 2022, le Conseil d’État confirme que lorsqu’elle a constaté par procès-verbal que des travaux ont été entrepris ou exécutés irrégulièrement, l’autorité compétente qui a délivré l’autorisation peut désormais mettre en demeure le titulaire de procéder à la démolition de sa construction irrégulière.

Contentieux de l’urbanisme

Clara Bellegarde 21 octobre 202221 octobre 2022 0 Comments loi littoral, permis d'aménager modificatif, permis de construire modificatif, Régularisation

Autorisation d’urbanisme modificative – Régularisation – Appréciation à la date de la délivrance de l’autorisation modificative (oui)

A l’occasion d’une décision en date du 10 octobre 2022, le Conseil d’État précise qu’afin d’apprécier si une autorisation d’urbanisme modificative a pu régulariser les vices d’une autorisation initiale, le juge doit se placer à la date de délivrance de l’autorisation modificative.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement

Justine Llopis 8 avril 20228 avril 2022 0 Comments autorisation environnementale, autorité environnementale, contrôle du juge, L. 181-18, Parc éolien, pouvoirs du juge, Régularisation

Contrôle du juge – Sursis à statuer – Autorisation environnementale – Régularisation (oui)

Dans un arrêt du 1er avril 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a contrôlé la régularisation d’une autorisation environnementale délivrée pour un parc éolien, après avoir fait usage des pouvoirs de régularisation prévus par l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Laura Descubes 25 mars 202225 mars 2022 0 Comments ddep, Dérogation, éolien, éolienne, espèces et habitats, espèces protégées, L. 411-2, mesures d'évitement, mesures de réduction, Parc éolien, Régularisation, risque de destruction d'espèces, sursis à statuer

Parc éolien – Nécessité d’obtenir une dérogation “espèces protégées”- Evitement de “tout risque de destruction” (oui)

CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 21BX01297

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Camille Morot 25 février 202225 février 2022 0 Comments avant-dire droit, L. 600-5-2, Mesure de régularisation, Permis de construire, permis de régularisation, Régularisation

Précisions sur la contestation d’un permis de régularisation au cours de l’instance portant sur le permis initial

Le Conseil d’État a dégagé deux principes affinant le régime contentieux des permis de régularisation produits au cours d’une instance portant sur un permis de construire initial.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Raphaël Ragot-Morel 11 février 202211 février 2022 0 Comments L.600-5, permis de construire modificatif, Régularisation, vice de procédure

Vice écarté à tort en première instance – Permis de construire modificatif – Régularisation (oui)

Par un arrêt du 25 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a admis la régularisation par un permis modificatif d’un vice, affectant l’entier permis de construire et pourtant non retenu par les juges de première instance.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

Camille Morot 21 janvier 202221 janvier 2022 0 Comments conformité, démolition, L. 481-1, mise en demeure, pouvoirs du maire, Régularisation

Pouvoirs du maire – Article L. 481-1 du code de l’urbanisme – Mise en demeure de démolir une construction (non)

Par un jugement du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé un arrêté par lequel un maire avait mis en demeure un administré de démonter un ouvrage réalisé sur une terrasse sans autorisation, sur le fondement des dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme.