Archives des Régularisation - Droit public immobilier, énergie & environnement

Dans le cas où – après avoir mis en oeuvre une première fois l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – le juge considère que la mesure prise n’est pas de nature à régulariser le vice identifié, les parties ne bénéficient d’une seconde chance, et il appartient au juge de prononcer l’annulation de l’autorisation contestée, sans qu’il y ait lieu de mettre à nouveau en oeuvre la procédure prévue à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour la régularisation du vice considéré.

Droit de l'urbanisme

14 juin 202414 juin 2024 Alice Le Rohellec

Recours contre une DUP – Office du juge administratif – Régularisation d’un vice de procédure – Sursis à statuer (oui)

Par une décision du 29 mai 2024, le Conseil d’État est venu préciser l’office du juge administratif concernant les modalités de régularisation d’un vice de procédure affectant une déclaration d’utilité publique (DUP).

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

3 mai 20243 mai 2024 Camille Morot

Permis de construire modificatif – Non-conformité d’autres travaux – Obligation de régulariser (non) – Mise en oeuvre des pouvoirs de contrôle de l’exécution des travaux (oui)

Le Conseil d’État censure une décision de la CAA de Lyon qui avait considéré à tort qu’un permis de construire modificatif délivré à la suite d’un constat de non-conformité des travaux ne pouvait être délivré sans que soient régularisés d’autres travaux non prévus par le permis.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Eolien

22 mars 202422 mars 2024 Justine Llopis

Parc éolien – Autorisation environnementale – Pouvoirs du juge (art. L. 181-18 c. env.) – Cumul du sursis à statuer et de l’annulation partielle (non)

Dans un arrêt du 8 mars 2024, le Conseil d’État a jugé que le juge de l’autorisation environnementale ne pouvait décider simultanément d’annuler partiellement l’arrêté attaqué et de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’un vice.

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

8 mars 20248 mars 2024 Olivier Bégué

Éolien – Autorisation environnementale – Porter-à-connaissance – Degré de précision

Par un arrêté en date du 27 février 2024 (n° 22NT02681), la cour administrative d’appel de Nantes a spécifié le degré de précision attendu du dossier de « porter-à-connaissance » de modification d’un projet éolien objet d’une autorisation environnementale.

Droit de l'énergie Non classé

9 février 20249 février 2024 Olivier Bégué

Projet agrivoltaïque (régime antérieur) – Insuffisance de l’étude d’impact – Ensemble immobilier unique – Régularisation

Dans un jugement rendu le 26 janvier 2024 (n° 2300854), le tribunal administratif de Dijon a apporté d’utiles précisions sur les constructions devant être incluses dans l’élaboration de l’étude d’impact et la demande de permis de construire un projet qualifié d’installation agrivoltaïque.

aménagement du territoire Droit administratif des biens Droit de l'urbanisme Expropriation Foncier Propriétés publiques

29 janvier 202429 janvier 2024 Clara Bellegarde

DUP travaux – Régularisation – Appréciation de l’utilité publique

Par une décision rendue le 11 décembre 2023, le Conseil d’État juge que le juge administratif peut, dans le cadre d’une première décision par laquelle il sursoit à statuer afin de permettre la régularisation de l’illégalité entachant un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux, réserver pour une seconde décision à venir, l’appréciation de l’utilité publique de ce dernier, après régularisation de ce vice :

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Méthanisation

29 janvier 202429 janvier 2024 Olivier Bégué

Unité de méthanisation – Capacités financières – Description insuffisante – Sursis à statuer – Régularisation (oui)

Un jugement rendu le 16 janvier 2024 par le tribunal administratif de Nantes (n° 2207634) a confirmé la nécessité de définir précisément, dans le dossier de demande d’enregistrement d’une unité de méthanisation, les modalités selon lesquelles le pétitionnaire entend disposer de capacités financières. A défaut, le pétitionnaire s’expose à ce que sa demande fasse l’objet d’un arrêté de régularisation, retardant la mise en oeuvre de son projet.

Contentieux de l'environnement Droit de l'énergie Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

22 décembre 202322 décembre 2023 Olivier Bégué

Déclaration ICPE – Régularisation – Dossier incomplet – Application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement (non)

Dans un jugement rendu le 6 novembre 2023 (n° 2101988), le tribunal administratif de Dijon a annulé la preuve de dépôt de la déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) portant sur l’exploitation d’une unité de méthanisation après avoir constaté le caractère incomplet de la déclaration.

contentieux administratif Droit de l'énergie Droit de l'environnement

22 décembre 202322 décembre 2023 Olivier Bégué

ICPE – Régularisation – Annulation partielle – Pouvoir du juge de plein contentieux – Autorisation – Enregistrement

Dans le cas d’une autorisation environnementale ou d’une autorisation supplétive, le juge a l’obligation de faire usage de ses pouvoirs de régularisation ou d’annulation partielle lorsque les conditions exposées à l’article L. 181-18 du code de l’environnement sont réunies.

Sauf exception relevant du régime de l’autorisation environnementale, dans les autres cas d’enregistrement, le prononcé d’un sursis à statuer ou d’une annulation partielle ne relève que d’une simple faculté pour le juge.