Régularisation d’une autorisation d’urbanisme – Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – Moyens dirigés contre le permis de régularisation – Moyens invoqués pour la première fois en cassation (oui)
Par un arrêt du 30 avril 2025 (n° 493959), le Conseil d’État a jugé que le moyen invoqué pour la première fois en cassation, portant sur un permis de construire de régularisation, ne revêtait pas la qualité de moyen nouveau, car il incombait au juge de 1ère instance, de vérifier que le vice avait bien été corrigé.
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