Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – Sursis à statuer en vue de régularisation d’une autorisation d’urbanisme – Invitation à présenter des observations – Réouverture de l’instruction (Non)
Par un arrêt du 10 octobre 2022, le Conseil d’État a jugé que lorsque le juge administratif envisage de faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, à savoir sursoir à statuer pour permettre au pétitionnaire de régulariser l’autorisation d’urbanisme contestée, et qu’il invite les parties à produire leurs observations, ni cette invitation ni la communication par le juge des observations reçus en réponse à cette invitation, n’ont pour effet de rouvrir l’instruction.
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