Archives des redevance - Droit public immobilier & énergie

25 mars 202225 mars 2022 Julien Durand

Convention d’occupation du domaine public – Absence de redevance – Illicéité de la convention (oui) – Règlement du litige sur le terrain contractuel (non)

Dans une décision du 17 mars 2022, la cour administrative d’appel de Douai s’est prononcée sur l’illicéité d’une convention d’occupation du domaine public qui ne prévoyait pas de redevance à la charge de l’occupant.