Archives des R.111-27 du code de l'urbanisme - Droit public immobilier & énergie

24 novembre 202324 novembre 2023 Cassy Marque

Implantation d’un immeuble collectif dans une zone caractérisée par un habitat mixte – Atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants (non)

Au cas d’espèce, le bâtiment projeté ne se trouvait ni dans le champ de visibilité d’un monument historique, ni dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou protégé, mais dans une zone caractérisée par un habitat mixte comprenant des constructions de variété architecturale, où sont d’ores et déjà implantés des bâtiments d’habitat collectif d’un volume comparable à celui du projet, voire beaucoup plus imposants, sans présenter aucun intérêt architectural

7 octobre 20227 octobre 2022 Clara Bellegarde

Covisibilité – R. 111-27 du code de l’urbanisme – Protection des abords – Monument historique – Atteinte (oui)

Par sa décision en date du 22 septembre 2022, le Conseil d’État vient préciser que la légalité d’une autorisation d’urbanisme peut être contestée sur le fondement de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme au regard de l’atteinte que porte un projet sur un monument historique du fait de leur covisibilité et ce, même dans le cas où le projet en cause ne se trouve pas dans le périmètre des abords de protection de ce monument historique.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

20 mai 202220 mai 2022 Maëlle Fossaert

Atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants – Article R. 111-27 du code de l’urbanisme – PCvPD – Impact de la démolition et de son remplacement sur le site

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 12 mai 2022, a jugé que le refus de délivrer un permis de construire valant permis de démolir (PCvPD), en application de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, doit être apprécié dans les mêmes conditions que le refus de permis de construire.