QPC

ExpropriationFoncier
Eva De Haro

Expropriation – QPC – Droit de rachat du bien en cas de rétrocession – Constitutionnalité (oui)

Par une décision du 22 novembre 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré, avec une réserve d’interprétation, conformes aux principes issus de l’article 17 de la Déclaration de 1789 les dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui fixent un délai d’un mois pour signer le contrat de rachat en cas de rétrocession d’un bien exproprié.

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Droit de l'urbanisme
Perrine Bosc

QPC – Article 194 de la loi Climat et Résilience – Caractère sérieux (non) – Renvoi au Conseil constitutionnel (non)

Par une décision du 24 juillet 2024, le Conseil d’Etat juge que les griefs soulevés, à savoir la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales, ainsi que l’atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre ne présentent pas de caractère sérieux, de sorte qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question invoquée au Conseil constitutionnel.

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Contentieux de l’urbanismeDroit pénal de l'urbanisme
Eva De Haro

QPC – Art. L. 480-7 alinéa 1er du code de l’urbanisme et Art. 515-1 du code de procédure pénale – Absence de voie de recours pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’une mesure de démolition

Par une décision du 22 mai 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution des dispositions combinées des articles L. 480-7 alinéa 1er du code de l’urbanisme et 515-1 du code de procédure pénale.

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bail d'habitation
Guillaume Castagnino

QPC – Article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 – Délivrance d’un congé à un locataire protégé – Proposition de relogement – Conformité à la Constitution (oui)

Par une décision en date du 26 mai 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lesquelles imposent au bailleur de proposer une offre de relogement lorsqu’il délivre congé à son locataire protégé. 

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ActualitésDroit de l'énergieDroit de l'environnementHydroélectricité
Justine Llopis

QPC – Moulins hydrauliques – Exonération des obligations destinées à assurer la continuité écologique des cours d’eau (art. L. 214-18-1 c. env.) – Conformité à la Constitution (oui) – Motif d’intérêt général (oui)

Dans sa décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022, le Conseil Constitutionnel a jugé que l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017, est conforme à la Constitution.

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