Actualité juridique
Par une décision en date du 18 novembre 2024 le Conseil d’Etat est venu préciser les effets des formalités d’affichage et de publicité des délibérations instituant le droit de préemption urbain issues de l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme.
Read MoreA compter du 1er juillet 2022, les actes des collectivités, les communes de plus de 3 500 habitants et les établissements public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles) seront dématérialisés.
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Dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai, 30 novembre 2021, n°19DA02741, les juges ont estimé que, d’une part, nul ne peut ignorer la nature administrative d’un contrat dès lors qu’il en a obtenu la communication et, d’autre part, le délai de recours de deux mois commence à courir dès la réception de ladite communication du contrat.
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