Protocole d’accord transactionnel (art. L. 600-8 C. urb.) – Acte publiable au service de la publicité foncière (non) – Enregistrement à la date du dépôt au service de la publicité foncière (non) – Enregistrement sous 1 mois (oui)
Dans un arrêt du 4 avril 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation, juge qu’un protocole d’accord transactionnel par lequel une personne de désiste de son recours en excès de pouvoir contre un permis de construire (art.L.600-8 du code de l’urbanisme), n’est pas un acte publiable au service de la publicité foncière, et partant, n’est pas réputé enregistré à la date de son dépôt dans ce service (art.647 du code générale des impôts), mais doit être enregistré sous 1 mois (art.635 du code général des impôts).
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