Archives des prorogation de l'enquête publique - Droit public immobilier, énergie & environnement

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Installations classées pour la protection de l'environnement

3 septembre 20213 septembre 2021 Laura Descubes

Décret d’application (loi ASAP) – Procédures environnementales

Publication au Journal officiel du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement.