prorogation de l'enquête publique

Droit de l'environnementDroit de l'urbanismeInstallations classées pour la protection de l'environnement

Décret d’application (loi ASAP) – Procédures environnementales

Publication au Journal officiel du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement.

Read More