Loi sur l’eau – Police des IOTA – Dépôt d’une demande unique pour des projets successifs – Méthode d’appréciation
Dans une décision du 8 mars 2024, le Conseil d’Etat précise la méthode d’appréciation permettant de déterminer si différents travaux et interventions relevant du régime des IOTA constituent une même opération devant faire l’objet d’une demande d’autorisation ou déclaration unique.
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