Archives des projet urbain partenarial - Droit public immobilier & énergie

Dans un arrêt du 8 avril 2024, le Conseil d’État reconnait le droit pour les porteurs de projets d’aménagement ou de construction appelant des équipements publics, autres que des équipements propres, situés au sein d’un périmètre de projet urbain partenarial délimité par le conseil municipal, de demander la convention de projet urbain partenarial auprès de la collectivité compétente.

aménagement du territoire Contrats publics

2 juin 20232 juin 2023 Guillaume Castagnino

Convention de projet urbain partenarial – Application de la jurisprudence “Tarn et Garonne” (oui)

Par une décision du 12 mai 2023, le Conseil d’État a précisé la nature du recours pouvant être introduit à l’encontre d’une convention de projet partenarial urbain (ci-après « PUP »).