Archives des projet d'intérêt national majeur - Droit public immobilier, énergie & environnement

Dans un décision du 9 décembre 2024 (n° 497567), le Conseil d’État a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité du Conseil constitutionnel portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement.

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

14 juin 202414 juin 2024 Martin Nivoix

Projet de loi de simplification de la vie économique – Amendement n° 607 – Absence de comptabilisation de la consommation d’ENAF par les implantations industrielles et projets d’intérêt national majeur

L’amendement n° 607 au projet de loi de simplification de la vie économique, déposé au Sénat et adopté par celui-ci, prévoit que « un espace naturel ou agricole occupé par une implantation industrielle ou par un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. »