Archives des Procédure administrative d'évacuation forcée - Droit public immobilier, énergie & environnement

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31 mai 202431 mai 2024 Lise Capozzoli

Circulaire du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat – Article 38 loi DALO – Modalités de mise en oeuvre par le préfet

Une circulaire du 2 mai 2024 et publiée à l’attention des préfets le 16 mai dernier précise les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat.