Avis conforme défavorable – Autorisation d’urbanisme tacite – Obligation de retrait dans le délai de 3 mois (oui)
Par une décision du 25 juin 2024, le Conseil d’État a rappelé le principe selon lequel l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation d’urbanisme liée par l’avis conforme d’une autre autorité est tenu de refuser expressément l’autorisation sur ce motif.
Partant, il a précisé que l’autorisation tacite doit faire l’objet d’un retrait pour illégalité intervenu en méconnaissance du refus d’accord d’avis conforme de cette autorité dans un délai de trois mois.