Archives des prescription acquisitive - Droit public immobilier & énergie

Guillaume Castagnino 3 février 20233 février 2023 0 Comments Personne publique, Prescription, prescription acquisitive

Personnes publiques – Droit d’acquérir par prescription (oui)

Par une décision en date du 4 janvier 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité, pour les personnes publiques, de devenir propriétaire par le jeu de la prescription acquisitive.

Construction Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme

Marie Eloi 4 novembre 20224 novembre 2022 0 Comments 30 ans, possession équivoque, prescription acquisitive, terrain agricole, violation des règles d'urbanisme

Violation des règles d’urbanisme par l’occupant – Possession équivoque (non) – Prescription acquisitive (oui)

Par un arrêt en date du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a jugé que le non-respect des règles d’urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle à l’usucapion (prescription acquisitive).

Actualités Construction Droit de la construction et de l'habitation

Olivier Bonneau 20 mai 202220 mai 2022 0 Comments prescription acquisitive, servitudes de vues

Servitudes de vues – Absence d’autorisation – Prescription acquisitive (oui)

Par une décision en date du 21 avril 2022, la Cour de cassation a répondu à la question de savoir si la prescription acquisitive pouvait s’appliquer en présence de création de vues sur un fonds voisin réalisées sans autorisation d’urbanisme ni autorisation d’assemblée générale.