Archives des prescription acquisitive - Droit public immobilier, énergie & environnement

31 octobre 202431 octobre 2024 Guillaume Castagnino

Prescription acquisitive – Acte interruptif de prescription – Publication d’une délibération emportant incorporation d’un bien dans le domaine privé d’une commune (non)

Par une décision du 24 octobre 2024, la Cour de cassation a jugé que la publication d’une délibération emportant incorporation d’un bien dans le domaine privé d’une commune n’était pas interruptive de prescription.

Propriétés publiques

3 février 20233 février 2023 Guillaume Castagnino

Personnes publiques – Droit d’acquérir par prescription (oui)

Par une décision en date du 4 janvier 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité, pour les personnes publiques, de devenir propriétaire par le jeu de la prescription acquisitive.

Construction Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme

4 novembre 20224 novembre 2022 Marie Eloi

Violation des règles d’urbanisme par l’occupant – Possession équivoque (non) – Prescription acquisitive (oui)

Par un arrêt en date du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a jugé que le non-respect des règles d’urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle à l’usucapion (prescription acquisitive).

Actualités Construction Droit de la construction et de l'habitation

20 mai 202220 mai 2022 Olivier Bonneau

Servitudes de vues – Absence d’autorisation – Prescription acquisitive (oui)

Par une décision en date du 21 avril 2022, la Cour de cassation a répondu à la question de savoir si la prescription acquisitive pouvait s’appliquer en présence de création de vues sur un fonds voisin réalisées sans autorisation d’urbanisme ni autorisation d’assemblée générale.