Vente immobilière – Action en garantie des servitudes non apparentes et non déclarées – Importance de la servitude occulte – Démolition (oui) – Indemnisation du préjudice (non)
Par une décision en date du 6 juillet 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de mise en œuvre de la garantie de l’article 1638 du code civil relative aux servitudes occultes.
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