R. 111-2 du code de l’urbanisme – Avis défavorable du préfet fondé sur les études réalisées pour l’élaboration du PPRi – Preuve de l’absence de risque par la production d’une étude par le pétitionnaire
La cour administrative d’appel de Marseille confirme que pour apprécier le risque incendie auquel un projet est exposé, les services préfectoraux pouvaient se fonder sur les études réalisées préalablement à l’adoption d’un PPRi, qui a, depuis, été annulé.
Elle annule le refus de PC opposé par l’autorité compétente sur le fondement de l’avis défavorable rendu par le préfet, en tenant compte des conclusions rendues par une étude réalisée à la demande du pétitionnaire.
