Contrôle du juge – Sursis à statuer – Autorisation environnementale – Régularisation (oui)

Dans un arrêt du 1er avril 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a contrôlé la régularisation d’une autorisation environnementale délivrée pour un parc éolien, après avoir fait usage des pouvoirs de régularisation prévus par l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

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Modulation des effets dans le temps d’une annulation de PPRIF – Servitude d’utilité publique – Sécurité juridique

Dans une décision du 17 décembre 2020, le Conseil d’Etat avait à juger de l’annulation contentieuse d’un arrêté préfectoral approuvant

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