Expropriation – Territorialité de la postulation – Juge de l’expropriation (non) – CA (oui)
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et le décret du 11 décembre 2019 ont étendu les règles de la représentation obligatoire par avocat notamment en matière d’expropriation
Read More