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PLU illégal

Droit de l'urbanisme

26 février 2019 sguirriec

Certificat d’urbanisme – Règlement de PLU illégal – Responsabilité

Engage la responsabilité de sa collectivité l’autorité administrative chargée de la délivrance des certificats d’urbanisme ou des autorisations d’utilisation ou

Bulletins Droit de l'énergie Droit de l'environnement

L’obligation réelle environnementale : il est l’ORE de se réveiller pour protéger la biodiversité !

26 avril 202426 avril 2024 Perrine Gonzague

Outil contractuel créé par l’article 72 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et codifié à l’article L. 132-3 du code de l’environnement, l’obligation réelle environnementale (ORE) a pour finalité de maintenir, conserver, gérer ou restaurer des éléments de biodiversité ou des fonctions écologiques, permettant ainsi une garantie durable de protection des espaces et milieux écologiques. Conçue initialement pour être utilisée à des fins patrimoniales par le propriétaire d’un bien immobilier, elle peut l’être également par un porteur de projet pour compenser les atteintes portées par son projet à la biodiversité et aux fonctions écologiques (I). Le cas échéant, il convient de déterminer un montage contractuel idoine et d’adapter les clauses du contrat d’ORE à cet effet (II).

Agrivoltaïsme Bulletins Droit de l'énergie Droit de l'environnement Photovoltaïque

Développement et conditions d’implantation de l’agrivoltaïsme : l’amour est dans le décret

10 avril 202410 avril 2024 Olivier Bégué

Bulletins Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Dérogation « espèces protégées » : le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 identifie les installations de production d’énergies renouvelables réputées répondre à une raison d’intérêt public majeur

16 janvier 202416 janvier 2024 Olivier Bégué

Bulletins Droit de l'urbanisme

Comprendre les nouvelles obligations applicables au 1er janvier 2024 en matière de « verdissement » et de solarisation des toitures, c’est possible (et souhaitable) !

12 janvier 202416 janvier 2024 Perrine Bosc

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