Archives des permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale - Droit public immobilier, énergie & environnement

14 juin 202414 juin 2024 Lucas Janaszkiewicz

Assujettissement à autorisation d’exploitation commerciale – Drive – Détermination des surfaces prises en compte

Dans une décision du 14 mai 2024 (469687), le Conseil d’État précise les surfaces d’un drive devant être prises en compte pour la délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

22 septembre 202322 septembre 2023 Margaux Garric

Art. L. 752-21 code de commerce – Avis défavorable de la CNAC – Nouvelle demande comportant des modifications en lien avec la motivation de l’avis antérieur (oui)

Par une décision en date du 21 juillet 2023, la Conseil d’État précise les conditions à réunir pour obtenir une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, à l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêté de permis de construire valant exploitation commerciale.

Droit public immobilier, énergie & environnement

permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

Assujettissement à autorisation d’exploitation commerciale – Drive – Détermination des surfaces prises en compte

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Expérimentation – Absence d’avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

Art. L. 752-21 code de commerce – Avis défavorable de la CNAC – Nouvelle demande comportant des modifications en lien avec la motivation de l’avis antérieur (oui)

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Cristallisation automatique des moyens (oui)

Compétence au sein de la juridiction administrative – Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Compétence en premier et dernier ressort de la cour administrative d’appel pour connaître d’un recours indemnitaire (oui)

Permis de construire valant exploitation commerciale – avis défavorable de la CNAC ou de la CDAC – recevabilité de la commune à en demander l’annulation (non)