permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

aménagement du territoireDroit de l'urbanismeDroit de l'urbanisme commercial

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Expérimentation – Absence d’avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

Par un décret n°2023-977 en date du 23 octobre 2023, la procédure expérimentale de délivrance des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, sans avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) a été initiée.

Read More
Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme commercial

Art. L. 752-21 code de commerce – Avis défavorable de la CNAC – Nouvelle demande comportant des modifications en lien avec la motivation de l’avis antérieur (oui) 

Par une décision en date du 21 juillet 2023, la Conseil d’État précise les conditions à réunir pour obtenir une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, à l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêté de permis de construire valant exploitation commerciale. 

Read More
ActualitésDroit de l'urbanisme commercialNon classé

Compétence au sein de la juridiction administrative – Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Compétence en premier et dernier ressort de la cour administrative d’appel pour connaître d’un recours indemnitaire (oui)

Référence: CE 2 mars 2022, n°440079, Tab. Leb.

Read More