Archives des permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

22 septembre 202322 septembre 2023 Margaux Garric

Art. L. 752-21 code de commerce – Avis défavorable de la CNAC – Nouvelle demande comportant des modifications en lien avec la motivation de l’avis antérieur (oui)

Par une décision en date du 21 juillet 2023, la Conseil d’État précise les conditions à réunir pour obtenir une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, à l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêté de permis de construire valant exploitation commerciale.

Droit public immobilier & énergie

permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Expérimentation – Absence d’avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

Art. L. 752-21 code de commerce – Avis défavorable de la CNAC – Nouvelle demande comportant des modifications en lien avec la motivation de l’avis antérieur (oui)

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Cristallisation automatique des moyens (oui)

Compétence au sein de la juridiction administrative – Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Compétence en premier et dernier ressort de la cour administrative d’appel pour connaître d’un recours indemnitaire (oui)

Permis de construire valant exploitation commerciale – avis défavorable de la CNAC ou de la CDAC – recevabilité de la commune à en demander l’annulation (non)