permis de construire tacite

Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme

Certificat d’urbanisme – Cristallisation – Date de la demande de permis de construire

Par une décision du 24 novembre 2021, le Conseil d’État s’est prononcé sur le bénéfice d’un certificat d’urbanisme (cristallisation des règles applicables), à la suite de différentes procédures contentieuses portant sur une demande de permis de construire.

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Contentieux de l’urbanisme

Démolition de construction irrégulière – Permis de construire tacite – Question préjudicielle aux juridictions administratives (oui)

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 27 mai 2021, confirme la compétence du juge civil sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme relatif à la démolition d’une construction irrégulièrement édifiée.

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