Archives des permis de construire tacite - Droit public immobilier, énergie & environnement

Par une décision du 24 novembre 2021, le Conseil d’État s’est prononcé sur le bénéfice d’un certificat d’urbanisme (cristallisation des règles applicables), à la suite de différentes procédures contentieuses portant sur une demande de permis de construire.

Contentieux de l’urbanisme

4 juin 20214 juin 2021 Léna Bodin

Démolition de construction irrégulière – Permis de construire tacite – Question préjudicielle aux juridictions administratives (oui)

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 27 mai 2021, confirme la compétence du juge civil sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme relatif à la démolition d’une construction irrégulièrement édifiée.