Article L. 600-5-2 – Contestation d’un permis de construire modificatif en cours d’instance contre l’autorisation initiale – Conditions de forme et de délai (non)
Par une décision du 1er février 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’interprétation de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme relatif à la contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation délivré et communiqué au cours d’une instance portant sur l’autorisation initiale.
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