Archives des Paris - Droit public immobilier, énergie & environnement

Le projet de PLUb tel qu’arrêté à l’occasion de la délibération des 5-9 juin 2023 a été soumis à enquête publique en début d’année, du 8 janvier au 29 février 2024, et a donné lieu a une participation massive du public.

En effet, pas moins de 14 303 observations ont été exprimées par les participants durant cette période, lesquelles ont été analysées par la commission d’enquête qui a rendu son rapport durant l’été, de plus de 1 000 pages.

Droit de l'urbanisme

16 avril 202116 avril 2021 Nicolas Jarroux

PLU de Paris – Interprétation de l’article UG 7 – Surélévation d’une construction existante

Dans une décision du 7 avril 2021 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat juge que pour l’application des règles de prospect prévues par l’article UG 7 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la ville de Paris, qui sont seulement définies en fonction de la présence et de la nature des baies que comporte la façade ou partie de façade à édifier et sont indépendantes de la hauteur des constructions, des travaux tendant à la surélévation au droit d’un bâtiment implanté en méconnaissance des dispositions du 1° de l’article UG 7.1 doivent être regardés comme n’aggravant pas cette non-conformité, au sens du 1° du VI du règlement relatif à son application aux constructions existantes, si la façade des niveaux créés ne comporte pas de baie constituant une vue.