Projet d’ordonnance relative à la rationalisation de procédures d’urbanisme et environnementales pour des projets en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols
Le projet d’ordonnance, soumis à consultation du public du 19 avril au 9 mai 2022, s’appliquent donc uniquement aux projets situés sur les terrains déjà artificialisés et situés dans une opération de revitalisation du territoire (ci-après “ORT”), dans une grande opération d’urbanisme (ci-après “GOU”) ou dans une opération d’intérêt national (ci-après “OIN”). Les mesures suivantes sont envisagées :
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