Archives des Office du juge - Droit public immobilier & énergie

13 octobre 202313 octobre 2023 Clara Bellegarde

Office du juge administratif du plein contentieux – Contentieux des ICPE

La décision rendue par le Conseil d’État le 9 août 2023 lui a donné l’occasion de rappeler l’office du juge administratif plein contentieux en matière de contentieux des installations classées pour l’environnement (ICPE), à travers un considérant fiché.

Contentieux de l'éolien Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

21 janvier 202221 janvier 2022 Laura Descubes

Autorisation environnementale – Permis de construire – Office du juge – Eolien

La cour administrative d’appel de Nantes rappelle et précise l’office du juge administratif lorsqu’il a à connaître d’un permis de construire portant sur un parc éolien délivré antérieurement à la réforme de l’autorisation environnementale mais en cours de validité au 1er mars 2017.

CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 20NT03390

Droit public général

3 décembre 20213 décembre 2021 Olivier Bonneau

Modification de l’office du juge de l’excès de pouvoir – Changement de circonstances de fait ou de droit postérieur à l’édiction de l’acte – Conclusions subsidiaires tendant à l’abrogation (oui)

Dans sa décision en date du 19 novembre 2021, le Conseil d’État modifie l’office du juge de l’excès de pouvoir en considérant que ce dernier peut désormais prononcer l’abrogation d’un acte réglementaire devenu illégal du fait d’un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

26 février 2019 sguirriec

Permis de construire – Régularisation – Office du juge

Le Conseil d’Etat précise l’office du juge de cassation et du juge d’appel lorsqu’ils statuent sur la légalité d’un permis