Actualité juridique
Par une ordonnance du 8 novembre 2024, les juges des référés du tribunal administratif de Strasbourg ont partiellement suspendu le plan local d’urbanisme intercommunal de Metz Métropole. La suspension concerne toutes les zones 1 AU et 2 AU, ainsi que les secteurs couverts par des orientations d’aménagement et de programmation (OAP).
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Les juges du Palais royal considèrent que les juges de première instance ont commis une erreur de droit en ne vérifiant pas si les effets d’un projet étaient suffisants pour contrarier, par eux-mêmes, les objectifs de l’OAP à l’échelle de la zone à laquelle elle se rapportait.
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Le Conseil d’État a admis le bénéfice de la cristallisation d’un certificat d’urbanisme s’agissant d’une demande de permis de construire déposée dans le délai de 18 mois, alors même que celle-ci a été complétée après ce délai.
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Les juges du fond ont jugé que les propriétaires des parcelles traversées par les futurs axes de circulation ne sont pas recevables à demander l’annulation du seul « Principe de desserte à respecter », dès lors que ces éléments forment « un ensemble complet et cohérent ».
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Dans un jugement du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg s’est prononcé sur la légalité d’un permis de construire que le maire de la commune d’Ensisheim a délivré à la société Eurova Project, pour la construction d’une plateforme logistique d’une surface de 189 000 m2, au sein du parc d’activités de la Plaine d’Alsace.
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Par une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d’Etat réaffirme le principe, anciennement admis en matière de POS (pour un schéma directeur) dans un arrêt CE, 29 décembre 1999, Commune de Moze-sur-Louet, n°197206, de la nécessaire qualification juridique des travaux litigieux par le juge en cas de contestation de la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme aux orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme.
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