Article R.811-1-1 du code de justice administrative – Article R.600-1 du code de l’urbanisme – Clarification sur l’application aux recours contre un refus de retrait d’une autorisation d’urbanisme (oui)
Par une décision datée du 27 septembre 2022, le Conseil d’État apporte des précisions sur la procédure contentieuse entourant les recours exercés à l’encontre de refus de retirer une autorisation d’urbanisme.
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