Parc éolien – Autorisation environnementale – Abrogation postérieure à un arrêt se prononçant sur cette autorisation – Non lieu du pourvoi en cassation (oui)
Dans un arrêt du 12 mars 2025, le Conseil d’Etat a précisé les effets de l’abrogation d’une autorisation environnementale sur les contentieux en cours afférents à cette autorisation.
Read More