Délivrance non-conforme – Demande de réparation à hauteur du coût de la démolition-reconstruction – Contrôle de proportionnalité (oui)
A la suite de la construction d’une maison, les requérants avaient assigné les sociétés chargées de la charpente et de l’étanchéité, ainsi que leurs assureurs, en réparation du préjudice subi du fait des non-conformités des hauteurs sous plafond, à hauteur du coût de la démolition et de la reconstruction de l’ouvrage.
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