Archives des modification de l'assiette - Droit public immobilier, énergie & environnement

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22 mars 202422 mars 2024 Léna Bodin

Servitude conventionnelle de passage – Modification de l’assiette – Conditions – Exercice de la servitude aussi commode (oui) – Respect des prescriptions du PPRNP (oui)

Dans une décision en date du 25 janvier 2024, publiée au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de modification de l’assiette d’une servitude conventionnelle de passage.