Mesure de régularisation

Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme

Précisions sur la contestation d’un permis de régularisation au cours de l’instance portant sur le permis initial

Le Conseil d’État a dégagé deux principes affinant le régime contentieux des permis de régularisation produits au cours d’une instance portant sur un permis de construire initial.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanismeDroit public général

Art. L. 600-5-1 et L. 600-5-2 du code de l’urbanisme – Notification du recours – Partie perdante

Dans une décision du 28 mai 2021, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’application de la procédure de sursis à statuer en vue d’une régularisation, s’agissant de la notification du recours contre la mesure de régularisation et de la condamnation aux frais irrépétibles.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme

Permis de construire – Mesure de régularisation par octroi d’une dérogation – Légalité (oui)

Le Conseil d’Etat a jugé que la mesure de la régularisation prise au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme peut, le cas échéant, prendre la forme d’une dérogation aux règles d’urbanisme applicables, sur le fondement notamment de l’article L. 152-6 de ce code, à la condition que le pétitionnaire ait formé une demande en ce sens conformément à l’article R. 431-31-2 du même code.

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