Publication du décret n° 2022-109 du 1er février 2022 – Précision des modalités de calcul pour l’atteinte des plafonds d’émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité
A été publié au JORF du 3 février 2022 le décret n°2022-109 qui précise les modalités de calcul pour l’atteinte des plafonds d’émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité, en application de l’article L. 335-3 du code de l’énergie.
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