Article L. 111-16 du c.urb. – Dispositif destiné à la production d’énergie renouvelable – Application des dispositions réglementaires d’un PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions (oui)
Dans une décision datée du 4 octobre 2023, le Conseil d’État précise que les dispositions de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme, aux termes duquel un permis de construire ne peut s’opposer à l’utilisation, notamment, de matériaux renouvelables/matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, n’ont pas pour objet ni pour effet d’écarter les dispositions réglementaires d’un PLU relatives aux aspects extérieurs des constructions.
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