Nomenclature “loi sur l’eau” – Annexe à l’article R. 214-1 c. env. – Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques – Annulation partielle de l’article 3 du décret du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau
Par une décision du 31 octobre 2022, le Conseil d’État a annulé d’une part, les dispositions du h) de l’article 3 du décret du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau qui créent une nouvelle rubrique 3.3.5.0 soumettant à déclaration les travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques et, d’autre part, l’arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
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