Loi « énergie-climat » – Seuil de décence énergétique – Entrée en vigueur le 1er janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023, un logement ne peut être proposé à la location si la consommation d’énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique, dépasse le seuil de 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

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