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Droit de l'immobilierDroit de l'urbanismeDroit de la construction et de l'habitation

Urbanisme – Communes carencées (« quota SRU ») – Seuil de déclenchement de l’obligation d’inclure des logements locatifs sociaux

Un immeuble collectif est soumis à l’obligation de l’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation de compter une part de logements locatifs sociaux soit lorsqu’il comporte plus de douze logements, soit lorsqu’il consacre plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à un usage d’habitation. En outre, lorsqu’un immeuble répond à l’un de ces critères, la proportion de 30 % de logements locatifs sociaux, prévue par ces dispositions, s’applique au nombre de logements familiaux figurant dans le projet, sans considération de la part que représente leur surface au sein de la surface totale dédiée à l’habitation dans l’immeuble.

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Carence en logements sociaux – Appréciation du préfet – Contrôle du juge du plein contentieux

Par une décision rendue le 28 octobre 2022, le Conseil d’État précise l’appréciation que doit porter le préfet sur l’opportunité de prononcer une décision de carence à l’encontre d’une commune qui n’a pas respecté ses objectifs de production de logements sociaux.

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