Archives des L. 600-9 - Droit public immobilier, énergie & environnement

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

14 janvier 202115 janvier 2021 Camille Morot

PLU – Recours – Jugement avant-dire droit – L. 600-9 du code de l’urbanisme

Dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat affine les modalités de contestation des jugements avant-dire droit, rendus dans le cadre de l’usage du pouvoir de sursis à statuer.