Archives des L.600-5-1 du code de l'urbanisme - Droit public immobilier & énergie

22 mars 202422 mars 2024 Clara Bellegarde

Art. L.600-5 et L.600-5-1 du code de l’urbanisme – Caractère régularisable d’un vice – Précisions sur l’office du juge – Economie générale du projet

Dans une décision datée du 11 mars 2024, le Conseil d’État précise l’office du juge administratif lorsqu’il met en œuvre les articles L.600-5 et L.600-5-1 du code de l’urbanisme. Dès lors que la mesure de régularisation envisagée n’apporte pas au projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même, elle peut impliquer de revoir l’économique générale du projet en cause.

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

24 novembre 202324 novembre 2023 Clara Bellegarde

Référé suspension – Intervention d’un jugement au fond – Usage de l’article L. 600-5-1 c. urba. – Pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé sans objet

Dans une décision datée du 9 novembre 2023, le Conseil d’État juge que le jugement qui, statuant au fond sur un recours dirigé contre un arrêté de permis de construire, fait usage des pouvoirs résultant de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, rend sans objet les conclusions du pourvoi en cassation dirigé contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés avait statué sur la demande de suspension de ce même arrêté de permis de construire